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Juridique

Conditions d’utilisation

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Dernière mise à jour : 15 mai 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales, rédigées de manière à tenir compte du RGPD (Règlement général sur la protection des données), du Delaware Online Privacy and Protection Act (DOPPA), du FTC Act, du Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), du Communications Act (FCC) et de l’Electronic Communications Privacy Act (ECPA), constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et RivioTech Inc. ainsi que ses sociétés affiliées (ci-après dénommées collectivement « Rivio eSIM ») et régissent votre utilisation de nos produits, de nos services, de notre application mobile (l’« Application ») et de notre site web (le « Site », et collectivement avec ce qui précède, les « Services »). Les Conditions générales ci-dessous sont mises à disposition sur le site web www.rivio.net. Rivio eSIM ne peut accepter des conditions différentes qu’en vertu d’un accord écrit exprès.

Cette traduction française vous est fournie par souci de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

DÉFINITIONS

  • a) Utilisateurs finaux (Client) : personnes qui utilisent les Services au moyen de comptes Rivio eSIM pour leur usage personnel et qui interagissent directement avec les Services.
  • b) Utilisateurs professionnels (Client) : organisations auxquelles Rivio eSIM fournit des services liés à leurs propres affaires et activités, et qui nous fournissent, directement ou indirectement, les informations personnelles du Client final (les « Utilisateurs professionnels »).
  • c) Clients finaux (Client) : par exemple, les personnes qui bénéficient de services commandés par d’autres titulaires de compte Rivio eSIM lorsque vous faites affaire avec un Utilisateur commercial ou effectuez une transaction d’une autre manière.
  • d) Candidats : personnes qui postulent à un emploi chez Rivio eSIM.

Dans le présent document, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui interagit avec les services Rivio eSIM, notamment, sans s’y limiter, les Utilisateurs finaux, les Utilisateurs professionnels et les Clients finaux, selon le contexte d’utilisation.

Les présentes Conditions de service prennent effet à la date à laquelle le Client clique pour la première fois sur le bouton « J’accepte » (ou sur un bouton ou une case à cocher similaire), ou à la date à laquelle il utilise les Services ou y accède, la première de ces deux dates étant retenue. Si le Client accepte ou approuve les présentes Conditions de service pour le compte d’un employeur ou d’une autre entité juridique, le Client déclare et garantit (i) qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour engager son employeur ou ladite entité juridique au titre des présentes Conditions de service ; (ii) qu’il a lu et compris les présentes Conditions de service ; et (iii) qu’il accepte les présentes Conditions de service pour le compte de la partie qu’il représente. Dans ce cas, le terme « Client » désigne son employeur ou l’autre entité juridique.

Toutes les données personnelles que le Client transmet à Rivio eSIM ou que Rivio eSIM collecte à son sujet sont soumises à la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») disponible sur www.rivio.net. En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes Conditions de service.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. UTILISATION DU SERVICE

Rivio eSIM propose aux voyageurs des forfaits de données, d’appels, de SMS et de vidéo dans de nombreux pays, ce qui leur permet de se passer de cartes SIM physiques. Rivio eSIM a pour objectif de proposer une gamme variée de forfaits de données, d’appels et de SMS utilisables immédiatement sur tout appareil compatible eSIM et offrant une connectivité sans interruption. Rivio eSIM est une boutique eSIM mondiale qui rend la connectivité internationale plus accessible grâce à la technologie eSIM.

Le Client doit créer un compte auprès de Rivio eSIM pour utiliser les Services. Le Client est le seul utilisateur autorisé de son Compte. Dans le cadre de ce service, le système Rivio eSIM exige que le Client fournisse certaines informations, notamment, sans s’y limiter, son nom, son adresse complète, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. En utilisant les Services, le Client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, telles que demandées lors du processus d’inscription, ainsi qu’à conserver et à mettre à jour sans délai les informations de son Compte afin qu’elles restent véridiques, exactes, à jour et complètes. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des identifiants de connexion, du mot de passe et du numéro de Compte fournis par le Client ou qui lui ont été remis par Rivio eSIM pour accéder aux Services. Le Client est seul et entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous son mot de passe ou son Compte, même si elles n’ont pas été autorisées par le Client. Rivio eSIM n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation du Compte d’un utilisateur et décline expressément toute responsabilité qui en découlerait. Si le Client soupçonne qu’un tiers non autorisé utilise son mot de passe ou son Compte, ou soupçonne toute autre atteinte à la sécurité, le Client s’engage à en informer immédiatement Rivio eSIM.

La personne qui s’inscrit aux services et qui est partie au contrat aux fins des présentes Conditions de service (le « Titulaire du compte ») sera la seule personne habilitée à utiliser les Comptes concernés fournis par Rivio eSIM dans le cadre des Services. Toutefois, si le Client s’inscrit aux Services pour le compte de son employeur, le Titulaire du compte sera l’employeur du Client. En tant que Titulaire du compte, le Client est seul responsable du respect des présentes Conditions de service, et lui seul peut bénéficier de l’ensemble des avantages qui en découlent. Le Client doit informer immédiatement Rivio eSIM de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de ses identifiants, ainsi que de toute autre atteinte ou menace d’atteinte à la sécurité de Rivio eSIM ou du Compte du Client. Le Compte du Client ne peut être transféré à une autre personne ou à un autre compte.

2.2. INSCRIPTION AU SYSTÈME Rivio eSIM

Comme défini à l’article 1, tous les clients, y compris les Utilisateurs finaux, les Utilisateurs professionnels, les Clients finaux et les Candidats, sont tenus de fournir les informations suivantes lors du processus d’inscription :

  • Pour les Utilisateurs finaux : des informations personnelles telles que le prénom, le nom et l’adresse e-mail sont requises pour les interactions et transactions directes sur le site web Rivio eSIM www.rivio.net ou via l’application Rivio eSIM.
  • Pour les Utilisateurs professionnels : des informations supplémentaires sont requises pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Elles comprennent la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, les adresses e-mail des utilisateurs de l’entreprise, le site web de l’entreprise, la région, le secteur d’activité, le numéro de téléphone, les contacts concernés et d’autres informations connexes.
  • Pour les Clients finaux : lorsque des Services sont commandés par un autre titulaire de compte Rivio eSIM, tel qu’un Utilisateur professionnel, les informations nécessaires sont collectées par la partie à l’origine de la transaction afin de faciliter ce processus. Les Utilisateurs professionnels sont tenus de veiller à ce que les informations personnelles des Clients finaux soient collectées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Lorsque les services Rivio eSIM sont fournis par l’intermédiaire de tiers (par exemple, des compagnies aériennes ou des agents d’assurance), l’intermédiaire peut fournir les informations d’inscription nécessaires pour le compte du Client.

Afin de s’adapter à l’évolution des exigences du service et d’améliorer l’expérience utilisateur, Rivio eSIM se réserve le droit de collecter, auprès de toutes les catégories de clients, les informations supplémentaires qu’elle juge nécessaires. La collecte de ces informations supplémentaires s’effectuera dans le respect de la vie privée et conformément à la législation sur la protection des données, sans qu’il soit nécessaire de modifier à nouveau les présentes Conditions générales.

2.3 RESPONSABILITÉS DE Rivio eSIM

2.3.1 Le fait que Rivio eSIM fournisse un service client au CLIENT via Internet ne constitue pas un engagement de Rivio eSIM à fournir du matériel et des logiciels au CLIENT.

2.3.2 Le CLIENT accepte et déclare que Rivio eSIM n’est pas responsable des défauts des biens et services obtenus auprès de tiers en utilisant les services CLIENT fournis par Rivio eSIM via Internet, et qu’il libère et décharge Rivio eSIM, dès à présent et pour toujours, de toute responsabilité susceptible de lui être imputée au titre de l’ensemble des lois relatives à la protection du consommateur et de la législation connexe.

2.3.3 Rivio eSIM ne garantit pas la continuité des services fournis par les canaux en libre-service et se réserve le droit d’apporter des modifications, des réductions et des suppressions aux opérations réalisées par ces moyens.

2.3.4 Si Rivio eSIM constate que les lignes du CLIENT auprès de Rivio eSIM ont été fermées, que le CLIENT a agi en violation des engagements qu’il a pris au titre du présent Contrat, que des mots de passe ont été utilisés en violation des dispositions du Contrat, que le service a été utilisé de manière abusive, illégale ou malhonnête, ou que des mesures de sécurité ont été enfreintes, Rivio eSIM peut, sans que cette liste soit limitative, suspendre le service dont bénéficie le CLIENT et/ou mettre fin immédiatement à l’utilisation de ce service par le CLIENT, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les obligations du CLIENT nées pendant la période précédant la résiliation du service subsisteront après la résiliation du service. Le CLIENT accepte et s’engage à reconnaître ces conditions et à ne réclamer à Rivio eSIM aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, ni le remboursement du solde disponible dans l’application, du fait de la résiliation du service dans ces conditions.

2.3.5 Sur la base des informations fournies par le CLIENT, Rivio eSIM se réserve le droit de traiter ou de ne pas traiter l’opération, et le CLIENT ne peut faire valoir aucun droit ni aucune créance à l’encontre de Rivio eSIM en raison des informations qu’il a fournies. Le CLIENT accepte et déclare qu’il informera immédiatement Rivio eSIM si les mots de passe associés à son compte enregistré viennent à être connus de tiers ou s’il soupçonne qu’ils l’ont été, et qu’à défaut, il sera responsable des conséquences qui pourraient en découler.

2.3.6 Rivio eSIM ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou de l’annulation d’opérations en raison d’un dysfonctionnement technique ou d’un problème échappant à son contrôle et lié aux services fournis dans le cadre du présent contrat. Rivio eSIM peut modifier l’application, ou suspendre ou interrompre totalement la fourniture des services visés par le présent Contrat, sans avoir à motiver sa décision.

2.3.7 En cas de litige découlant du présent Contrat entre Rivio eSIM et le CLIENT, tous les documents, enregistrements informatiques et vocaux, ainsi que les e-mails et conversations WhatsApp de Rivio eSIM constitueront des preuves concluantes et contraignantes. Le CLIENT accepte et déclare qu’il ne peut contester ces enregistrements qu’au moyen de preuves écrites et que la présente clause constitue une convention de preuve.

2.3.8 Le CLIENT accepte et s’engage à fournir sans délai les documents et informations demandés par Rivio eSIM dans le cadre du présent contrat.

2.3.9 Rivio eSIM se réserve le droit d’apporter au présent contrat toutes les modifications et innovations qu’elle souhaite.

2.3.10 Rivio eSIM déploiera des efforts raisonnables pour fournir au client un service de qualité. Toutefois, Rivio eSIM ne garantit pas que le service sera ininterrompu, fourni en temps voulu, sécurisé ou exempt d’erreurs.

2.3.11 Nous vous rappelons que, dans les communications par e-mail, la sécurité d’un message ne peut être garantie si celui-ci n’est pas chiffré, et que vous êtes responsable de la sécurité des e-mails que vous envoyez.

2.3.12 Nous pouvons fournir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas exploités par Rivio eSIM. Si vous consultez l’un de ces sites, nous vous invitons à prendre connaissance de sa politique de confidentialité et de ses autres politiques. Rivio eSIM n’est pas responsable des politiques et pratiques d’autres sociétés.

2.3.13 Rivio eSIM veille en outre, conformément aux principes généraux du RGPD, à ce que les données soient traitées de manière licite et loyale, soient exactes et tenues à jour, soient traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et soient adéquates, limitées et proportionnées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Au titre des obligations prévues par le DOPPA (Delaware), interdiction du marketing auprès des enfants : il est interdit de commercialiser certains produits et services auprès d’enfants de moins de 13 ans. Au titre du FTC Act : prévention des pratiques commerciales trompeuses ou mensongères, transparence et information claire du consommateur. Au titre du COPPA (Children’s Online Privacy), les données d’enfants de moins de 13 ans ne peuvent être collectées sans le consentement des parents. Rivio eSIM agira en tenant compte des procédures particulières de sécurité et de suppression applicables aux données des enfants.

2.4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Il incombe au Client de s’assurer que son Appareil est compatible eSIM et qu’il est désimlocké. La compatibilité de l’appareil peut dépendre de l’opérateur et du pays d’origine ; le Client doit consulter la liste des appareils compatibles eSIM fournie lors du paiement. En cochant la case confirmant la compatibilité eSIM de son appareil, le Client est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Le Client déclare et s’engage à ce qui suit :

Il déclare et s’engage à avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, et à accepter d’être lié par celles-ci pour accéder aux Services et les utiliser, et à agir de bonne foi et conformément aux lois ou usages locaux, étatiques ou fédéraux applicables lorsqu’il utilise les Services ou y accède.

Il s’engage à ne pas se livrer aux activités interdites suivantes, entre autres : copier, distribuer ou divulguer toute partie des Services sur quelque support que ce soit, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions d’utilisation ; utiliser tout système automatisé, notamment, sans s’y limiter, des « robots », des « spiders » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder aux Services ; transmettre des spams, des chaînes de lettres ou d’autres e-mails non sollicités, ou se livrer à du hameçonnage ; tenter de perturber les serveurs exécutant les Services, de compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance de ces serveurs ; enfreindre toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique, ou toute ordonnance locale ; poursuivre une finalité illicite ; téléverser des données non valides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par l’intermédiaire des Services ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Rivio eSIM ou de tiers ; usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte l’affiliation du Client ; harceler, dénigrer ou léser les autres utilisateurs ou le personnel de Rivio eSIM, ou porter atteinte de toute autre manière à leurs droits ; se livrer à toute activité qui perturbe les performances, la sécurité ou le bon fonctionnement des Services ; tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de rétroconcevoir tout logiciel utilisé pour fournir les Services ; contourner les fonctionnalités ou mesures de sécurité ; ou accéder à des Comptes sans autorisation ou collecter les informations personnelles d’autrui.

Le Client garantit qu’il n’a aucun motif, aucune circonstance ni aucun intérêt dont Rivio eSIM pourrait souhaiter avoir connaissance en lien avec les Services, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation des Services par le Client à des fins journalistiques, d’enquête ou illégales.

En installant l’Application, le Client accepte l’installation de l’application ainsi que de toutes les mises à jour ou mises à niveau publiées par l’intermédiaire des Services.

Le Client déclare et garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus, ou qu’il a au moins atteint l’âge de la majorité légale dans le territoire où il réside, et qu’il dispose du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et d’en respecter les conditions.

Lors de l’utilisation des services fournis par Rivio eSIM, il est interdit de se livrer à toute activité malveillante, illégale ou frauduleuse, ou à toute action perturbant ou endommageant le Réseau. Si le Client manque à ses obligations au titre de l’article 2.4, Rivio eSIM peut suspendre l’utilisation du Service par le Client.

LE CLIENT NE PEUT RÉCLAMER AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DU PRÉJUDICE MATÉRIEL OU MORAL RÉSULTANT DE L’INTERRUPTION DU SERVICE.

3. FRAIS ET PAIEMENT

Les paiements générés par le système de RivioTech Inc. sont effectués par l’intermédiaire de Stripe Inc., une infrastructure de paiement en ligne, selon le moyen de paiement choisi par le client, et la sécurité du paiement est également assurée par Stripe Inc. La société Rivio eSIM ne demandera jamais au client le mot de passe ou un code de son compte. Le client assume l’entière responsabilité des informations qu’il communique à des tiers. Rivio eSIM n’a aucun lien avec Stripe Inc., et le client a accepté, par le présent contrat, que Stripe n’est pas responsable des obligations légales qui lui incombent. Les informations financières du client ne sont pas conservées par Rivio eSIM.

3.1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Rivio eSIM propose différents moyens de paiement pour ses services, notamment, sans s’y limiter, la carte de crédit ou la carte bancaire, etc. La devise de paiement est le dollar américain ($) et peut inclure d’autres devises ; la devise de paiement est déterminée lors de la transaction. Les transactions par carte de crédit sont traitées par les prestataires de services de paiement agréés par Rivio eSIM, notamment, sans s’y limiter, Stripe (https://stripe.com).

3.2 Renouvellements automatiques

Dans le système Rivio eSIM, dès lors que le client donne une instruction de recharge automatique du solde, l’ensemble des droits protégés par le présent contrat sont renouvelés, sans qu’il soit nécessaire de cocher ou de signer à nouveau le contrat.

3.3.3 Renouvellements à la demande du Client

  • Prélèvements automatiques : lorsque le solde du système passe sous un certain seuil au début de chaque période de facturation, les frais de renouvellement sont automatiquement prélevés sur le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur final.
  • Politique d’annulation : les Utilisateurs finaux peuvent annuler les renouvellements à tout moment. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et permet aux utilisateurs de continuer à accéder au service jusqu’à la fin de cette période. Pour annuler, les utilisateurs peuvent gérer leurs paramètres directement depuis leur compte Rivio eSIM ou contacter notre équipe d’assistance. Si le client n’a aucune dette, le système peut être clôturé immédiatement.

3.3.4 Facturation

Les factures relatives au service seront émises par RivioTech Inc. sur la base des informations saisies par le client et envoyées à son adresse e-mail.

4. LIVRAISON

Dès la confirmation de l’achat, le client pourra utiliser le service sur son appareil sur lequel le système Rivio eSIM est activé.

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

Le Client a le droit de demander un remboursement ou le remplacement de son eSIM s’il ne peut pas utiliser les Services en raison d’une faute ou d’une omission de Rivio eSIM. Toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat. Toutefois, Rivio eSIM n’est pas tenue de procéder à un remboursement si elle parvient à remédier à l’impossibilité pour le Client d’utiliser les Services dans les 24 heures suivant le signalement du problème par le Client à Rivio eSIM. Le Client s’engage à coopérer avec Rivio eSIM pour résoudre ce type de problème ; en cas d’absence de coopération ou de refus de coopérer, Rivio eSIM n’est tenue de procéder à aucun remboursement. Pour plus de clarté, chaque forfait de données fourni par Rivio eSIM peut avoir sa propre durée de validité ; pour les forfaits assortis d’une durée de validité, aucun remboursement ne sera effectué pour les données restantes à l’expiration de cette durée.

  • Achats frauduleux : Rivio eSIM se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de preuve d’abus, de violation des Conditions générales de Rivio eSIM ou de toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des produits et services de Rivio eSIM.
  • Achats non autorisés : le Client doit informer immédiatement Rivio eSIM de tout achat non autorisé présumé. La situation fera l’objet d’une enquête et devra être validée par Rivio eSIM avant tout remboursement. Rivio eSIM se réserve le droit de suspendre tout compte associé à une activité frauduleuse.
  • Achats accidentels : dès que le client installe l’eSIM, celle-ci est considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué après l’installation, sauf disposition expresse contraire des présentes.
  • Prélèvements erronés : si le Client conteste de bonne foi un prélèvement, il doit en informer Rivio eSIM dans les 24 heures suivant ce prélèvement, en précisant les raisons pour lesquelles le montant facturé est erroné et, si possible, le montant qui, selon lui, aurait dû lui être facturé.
  • Autres motifs : si une demande de remboursement ne relève d’aucun des motifs mentionnés ci-dessus, elle sera examinée au cas par cas. Si le remboursement est accepté, des frais de transaction peuvent s’appliquer. Le remboursement maximal qu’un Client peut demander doit être inférieur ou égal au montant total qu’il a payé.

Pour demander un remboursement, vous devez contacter l’équipe d’assistance Rivio eSIM à l’adresse e-mail [email protected]. Veuillez noter que la politique de remboursement de Rivio eSIM exposée ci-dessus s’appliquera.

Indemnisation : aucun remboursement ni paiement ne sera effectué au titre de frais provenant d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres fournisseurs ou de téléphones d’hôtel, ni au titre d’autres frais qui ne sont pas directement liés au compte Rivio eSIM du client.

Les Clients finaux qui achètent des services Rivio eSIM auprès d’un revendeur ou d’un agent n’ont pas le droit d’obtenir un remboursement directement auprès de Rivio eSIM. Ces utilisateurs doivent adresser leurs demandes de remboursement aux Utilisateurs professionnels de Rivio eSIM.

7. RECYCLAGE DES eSIM ET PROCESSUS D’ACTIVATION

Si le client supprime le profil eSIM de son téléphone, l’eSIM peut être annulée. Une eSIM ne peut être utilisée que sur un seul téléphone. Le client doit ouvrir une demande d’assistance avant de changer de téléphone. Un client ne peut effectuer que 3 changements de téléphone pour une même eSIM.

8. PRIX ET PROMOTIONS

Rivio eSIM se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout prix promotionnel, y compris les conditions générales qui s’y rapportent, à sa seule discrétion et sans préavis.

Rivio eSIM peut proposer des prix promotionnels sur des forfaits eSIM pendant une durée limitée. Ces promotions sont soumises à des conditions générales spécifiques. La durée de la promotion, les critères d’éligibilité et les conditions associées seront clairement annoncés pendant la période de promotion. À la fin de la promotion, les prix normaux s’appliqueront, sauf indication contraire.

Les prix peuvent différer entre les Utilisateurs finaux et les Utilisateurs professionnels afin de refléter des services personnalisés et des offres basées sur les volumes. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Rivio eSIM clôturera le compte si plusieurs comptes sont créés ou si des informations inexactes sont utilisées lors de l’inscription afin d’obtenir des eSIM gratuites supplémentaires. Le client ne pourra pas récupérer le solde versé sur son compte ni le montant payé.

9. SUIVI DE LA LOCALISATION

Afin de fournir des services basés sur la localisation et d’améliorer l’expérience utilisateur, nous pouvons collecter et traiter les informations de localisation géographique des utilisateurs, notamment les coordonnées GPS, l’adresse IP, les points d’accès Wi-Fi et les informations relatives aux stations de base. Les utilisateurs sont réputés avoir accepté ce suivi lorsqu’ils utilisent les services Rivio eSIM. Les informations de localisation peuvent être partagées avec des prestataires tiers tenus d’utiliser ces données conformément à la législation sur la protection de la vie privée. Les utilisateurs peuvent contrôler les services de localisation dans les réglages de leur appareil, mais certaines fonctionnalités peuvent alors être limitées.

10. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Les Services peuvent contenir des liens (tels que des liens hypertextes) vers des sites web tiers. Ces liens n’impliquent ni approbation de la part de Rivio eSIM ni association avec ces sites web, leur contenu ou leurs exploitants. L’utilisation de tout site web contrôlé, détenu ou exploité par des tiers est régie par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites. Le Client accède à ces sites web tiers à ses propres risques. Rivio eSIM décline expressément toute responsabilité pour tout problème découlant de l’utilisation par le Client de tout site web ou autre contenu associé aux liens susceptibles d’être disponibles sur les Services.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rivio eSIM est titulaire des droits sur la coordination, la sélection, l’agencement et l’enrichissement de ces Contenus protégés en tant qu’œuvre collective au sens du droit d’auteur de l’UE et du Copyright Act des États-Unis.

Les marques de service et marques commerciales de Rivio eSIM, notamment, sans s’y limiter, Rivio eSIM et les logos Rivio eSIM, sont des marques de service détenues par Rivio eSIM. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, logos et/ou noms commerciaux apparaissant dans les Services sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client ne peut copier ni utiliser aucune de ces marques, aucun de ces logos ou noms commerciaux sans le consentement écrit exprès et préalable de leur titulaire.

L’ensemble des textes, graphismes, contenus éditoriaux, données, mises en forme, graphiques, conceptions, codes HTML, présentations visuelles, photographies, musiques, sons, images, logiciels, vidéos, designs, marques, logos, polices de caractères et autres contenus (collectivement, les « Contenus protégés ») que les utilisateurs voient ou lisent dans les Services sont la propriété de Rivio eSIM.

Sous réserve des conditions générales du présent document, le Client se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et librement révocable lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser. Rivio eSIM peut résilier cette licence à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le présent contrat, fourni au client par Rivio eSIM, comporte des dispositions de confidentialité et ne peut être transmis à des tiers qu’avec le consentement de RivioTech Inc.

13. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Sauf accord écrit contraire entre le Client et Rivio eSIM, Rivio eSIM peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Le Client peut clôturer son compte à tout moment à l’aide des fonctionnalités proposées dans les Services ou en adressant une notification écrite à notre assistance. Une fois la clôture effectuée, le Client ne peut plus accéder à son compte, à son profil ni à d’autres informations par l’intermédiaire des Services. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation destinées à rester en vigueur après la clôture demeureront valables après toute résiliation et le resteront pour une durée indéterminée.

Rivio eSIM se réserve le droit de refuser de fournir ses services à tout moment, pour quelque motif que ce soit. Si nous constatons que le Client a enfreint une disposition du présent Contrat, Rivio eSIM peut résilier ou limiter le droit du Client d’utiliser les Services en l’en informant par écrit ou par e-mail. Cette résiliation ou limitation prend effet immédiatement dès la transmission de la notification.

Après la résiliation ou la clôture du compte du Client, le droit de supprimer l’ensemble des données du Client dans le cadre normal des activités est réservé. Les données du Client ne peuvent pas être récupérées une fois le compte résilié ou clôturé.

14. INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Rivio eSIM ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, avocats, assureurs, successeurs et ayants droit (les « Parties indemnisées ») contre toute Responsabilité, de quelque nature que ce soit, découlant de tout contenu soumis par l’intermédiaire des Services par le Client ou au moyen du compte du Client.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation découlant de l’utilisation des Services ou s’y rapportant, le Client s’engage à contacter Rivio eSIM à l’adresse [email protected] et à tenter de résoudre le différend directement, de bonne foi et par écrit avec Rivio eSIM. Pour les litiges découlant du présent contrat, le client qui souhaite faire valoir ses droits ne peut saisir aucune juridiction sans avoir préalablement recouru à un arbitre.

16. ABSENCE DE RELATION EMPLOYEUR-EMPLOYÉ

Le présent Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une relation de mandat, d’association, de coentreprise, d’employeur à employé ou de franchiseur à franchisé.

17. ABSENCE DE DROITS DES TIERS

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être invoquée par une personne qui n’y est pas partie.

18. CONSENTEMENT À RECEVOIR LES AVIS ET COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le Client consent à recevoir par voie électronique, sans limitation, l’ensemble des accords, avis, informations et autres communications (collectivement, les « Avis ») mentionnés dans le présent Contrat, par e-mail ou par la publication des Avis sur le présent Site.

19. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DES SERVICES

Rivio eSIM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, compléter, suspendre, résilier ou supprimer toute condition du présent Contrat (y compris les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité), ainsi que tout contenu ou toute information proposés par l’intermédiaire des Services, ou les Services eux-mêmes, à tout moment, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité envers le Client.

20. INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Le présent Contrat et l’utilisation des Services par le Client sont régis et interprétés conformément au droit de l’État du Delaware (États-Unis), sans égard aux principes de conflit de lois.

21. CONDITIONS RELATIVES AUX SMS ET À LA MESSAGERIE MOBILE

RivioTech Inc. (exerçant sous la marque « Rivio eSIM ») utilise les SMS à des fins exclusivement transactionnelles, principalement pour envoyer des mots de passe à usage unique (OTP), des codes de vérification de compte et des notifications de sécurité. Les SMS ne sont pas utilisés pour des contenus marketing ou promotionnels.

  • Consentement : en indiquant votre numéro de téléphone mobile lors de la création de votre compte, de la connexion ou de toute demande de vérification, vous consentez à recevoir de la part de RivioTech Inc. les SMS automatisés nécessaires pour vérifier votre identité et effectuer l’action demandée.
  • Fréquence des messages : la fréquence des messages varie en fonction de votre activité (en règle générale, uniquement lorsque vous demandez un code de vérification).
  • Frais de messagerie et de données : des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer selon votre opérateur mobile et votre forfait.
  • Désinscription : répondez STOP à n’importe quel message pour vous désinscrire. Après l’envoi de STOP, vous recevrez une confirmation et plus aucun message, jusqu’à ce que vous vous réinscriviez en demandant un nouveau code.
  • Aide : répondez HELP pour obtenir de l’aide, ou contactez [email protected] ou le +1 (302) 244-7494.
  • Opérateurs pris en charge : tous les principaux opérateurs américains, dont AT&T, T-Mobile et Verizon. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non distribués.
  • Partage des informations mobiles : aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins marketing ou promotionnelles. Toutes les catégories ci-dessus excluent les données d’adhésion (opt-in) et de consentement relatives à l’expéditeur des SMS ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers.